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L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’État Civil de la Mairie au 1er novembre 2017.

  • Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la Loi de modernisation de la justice du XXème siècle.
  • Un décret récemment publié au Journal Officiel précise les modalités de transfert aux Officiers de l’Etat-Civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.


Le Service du Public
(État-Civil, élections, cimetières)
80 avenue de Pontaillac - 17200 Royan
Tél : 05 46 39 56 58
Heures d'ouverture
Les lundis, mardis, jeudis
8h30-12h15 et 13h30-17h15
Les mercredis et vendredis
8h30-16h30 sans interruption

 

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