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Photo d’une senior souriante dans un fauteuil roulant Principe :

L'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est décidée par le président du conseil général.
Le montant de l'allocation est calculé en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de l'importance de la dépendance.
Le versement de l'allocation dépend de la situation du demandeur (attribution en urgence, date de versement, personne résidant à domicile ou en établissement...).

Attribution

L'attribution de l'A.P.A. est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l'acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'A.P.A. est considérée comme accordée.
Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une décision explicite.

Date d'ouverture des droits à l'A.P.A.

Les droits à l'A.P.A. sont ouverts :

  • pour la personne hébergée à domicile : à la date de notification de la décision d'attribution,
  • pour la personne hébergée en établissement : à la date d'enregistrement du dossier.
Montant

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

  • des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
  • et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Ressources exclues du calcul
  • Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
  • Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.),
  • Le capital décès (sécurité sociale),
  • L'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.),
  • La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • Certaines rentes viagères.

Participation financière du bénéficiaire :
Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à un montant réevalué chaque année.


Pour une nouvelle demande d'APA ou renouvellement d'APA merci de prendre rendez-vous auprès de l'une de nos instructrices après avoir rassemblé les documents ci-dessous :

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