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Suite au Décret N° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un nouveau formulaire pour l'Attestation de déplacement dérogatoire est à remplir pour toutes sorties.

Sur ce dernier, de nouveaux motifs sont apparus et il est demandé à la population de notifier l'heure de sortie pour durée 1 heure maximum dans un rayon de 1 km du domicile dans la partie 5 des cases à cochée (activités sportives et ou les promenades). Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Vous devez impérativement notifier votre heure de sortie ;
  6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 € allant jusqu'à 15000 € et peine d'emprisonnement. Nouvelle Attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable. Attestation à compléter à l'encre indélébile (pas au crayon ni stylo effaçable).

Pour connaitre votre zone de déplacement :

https://carte-sortie-confinement.fr/

Plus d'info sur :

CODIV 19 BAN

 

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