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Didier QUENTIN appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances sur la mise en œuvre d’une indemnité de pertes de gains pour les travailleurs indépendants.

En effet, le Fonds de Solidarité permettra aux petites entreprises éligibles de bénéficier de subventions de 1500 € auxquelles pourront s’ajouter, sous certaines conditions, 2 000 € supplémentaires. Mais ces sommes seront destinées aux entreprises.

Or, beaucoup d’artisans, commerçants, professions libérales ou micro-entrepreneurs, ont été obligés d’arrêter leurs activités, ce qui signifie une absence de revenus.

Certains de ces indépendants souhaitent donc la mise en place d’une indemnité de pertes de gains, correspondant à 1 mois de revenus. Cette indemnité serait calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d’une année antérieure.

C’est pourquoi il demande à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances les mesures qu’il entend prendre en faveur des travailleurs indépendants.


Jusqu'au 15 avril  2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Vous devez impérativement notifier votre heure de sortie ;
  6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 €. Nouvelle Attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable. Attestation à compléter à l'encre indélébile (pas au crayon ni stylo effaçable).

velo

Pour connaitre votre zone de déplacement :

https://carte-sortie-confinement.fr/

Plus d'info sur :

CODIV 19 BAN

 

honneur soignants

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