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Si vous ne bénéficiez pas de la déclaration automatique cette année, en raison de la situation exceptionnelle, le calendrier de dépôt des déclarations de revenu a été adapté :

Pour la déclaration en ligne :

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 4 juin 2020 à 23h59

départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59

départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Pour la déclaration papier :

Sauf si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne.

Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne.

Réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2019) : à partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi mai (selon service postal)

La date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.

Plus d'info sur https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020


Jusqu'au 15 avril  2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
  3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. Vous devez impérativement notifier votre heure de sortie ;
  6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 €. Nouvelle Attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable. Attestation à compléter à l'encre indélébile (pas au crayon ni stylo effaçable).

velo

Pour connaitre votre zone de déplacement :

https://carte-sortie-confinement.fr/

Plus d'info sur :

CODIV 19 BAN

 

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