Limitation des usages de l'eau
Afin d'harmoniser le dispositif de gestion de la sécheresse sur le territoire national, 3 outils sont à considérer :
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L'arrêté d'orientation de bassin fixe un niveau de prescriptions minimales aux arrêtés cadre interdépartementaux ou départementaux qui déclinent au niveau local les orientations du préfet coordonnateur de bassin.
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Les arrêtés cadre désignent la ou les zones d'alerte, indiquent les conditions de déclenchement à considérer (seuils de débit, cotes piézométriques, données d'observation sur les assecs, stations de référence et points nodaux) et mentionnent les mesures de restrictions graduées et temporaires à prendre selon les 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise).
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Les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau : pris par le préfet afin de gérer la situation de crise, ils imposent une gestion accrue des prélèvements en eau ainsi que la préservation des usages prioritaires (alimentation en eau potable) et des besoins en eau nécessaires à assurer la sécurité des populations.
L'ensemble de ces arrêtés sécheresse ne peut être prescrit que pour une durée limitée et pour un périmètre déterminé.
Les 4 niveaux de gravité de mesures de restriction sont :
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Le niveau de vigilance peut être défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou les mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait.
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Le niveau d'alerte signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.
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Le niveau d'alerte renforcée est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
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Le niveau de crise est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.Le seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Les impacts de la sécheresse
Les conséquences d'une situation de sécheresse sur l'eau potable et le milieu naturel sont multiples :
- baisse de niveaux des nappes d’eau souterraine, des cours d’eau et des réservoirs,
- risques de pollution et de dégradation de la qualité de l’eau,
- risques d’eutrophisation des milieux,
- perturbation des écosystèmes,
- risques pour la biodiversité.
Les conséquences économiques, sanitaires et sociales des situations de sécheresse doivent également être anticipées.