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L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’État Civil de la Mairie au 1er novembre 2017.

  • Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la Loi de modernisation de la justice du XXème siècle.
  • Un décret récemment publié au Journal Officiel précise les modalités de transfert aux Officiers de l’Etat-Civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Elle doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.


Le Service du Public

(État-Civil, élections, cimetières)
80 avenue de Pontaillac - 17200 Royan
Tél : 05 46 39 56 58

Heures d'ouverture

Lundi, mardi, mercredi, jeudi
8h30-12h15 et 13h30-17h15
Vendredi
8h30-16h30 sans interruption
Carte d’Identité / Passeport :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
9h00-12h15 et de 14h00-17h15
Vendredi
9h00-12h15 et de 14h00-16h30
Élections Régionales 2015 6 décembre 2015 13 décembre 2015
Élections Départementales 2015 22 mars 2015 29 mars 2015
Élections Européennes 2014 25 mai 2014  
Élections Municipales 2014 23 mars 2014 30 mars 2014
Élections Législatives 2012 10 juin 2012 17 juin 2012
Élections Présidentielles 2012 22 avril 2012 6 mai 2012
 

Le Service du Public

(État-Civil, élections, cimetières)
80 avenue de Pontaillac - 17200 Royan
Tél : 05 46 39 56 58

Heures d'ouverture

Les lundis, mardis, mercredis, jeudis
8h30-12h15 et 13h30-17h15
Les vendredis
8h30-16h30 sans interruption
Carte d’Identité / Passeport :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h15
Vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 16h30
 

Il existe sur Royan trois cimetières municipaux et un privé :

LES TILLEULS

55 boulevard Clemenceau

Date de mise en service est effective depuis 1850

MONPERRIER

rue des Vanneaux

Date de mise en service est effective depuis 1970

MAINE-GEOFFROY

rue des Bleuets

Date de mise en service est effective depuis 1838

CIMETIÈRE PROTESTANT (PRIVÉ)

rue Pierre Loti

 

Heures d’ouvertures des cimetières municipaux :

Hiver (du 1er octobre au 31 mars) :

  • De 8h30 à 17h30 du lundi au dimanche

Été (du 1er avril au 30 septembre) :

  • De 8h00 à 18h00 du lundi au dimanche

L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres, y compris les engins de déplacement personnel (EDP) est interdite. Il y a cependant exception pour :

  • Les véhicules utilisés par les services municipaux,
  • Les camionnettes ne dépassant pas les 3 tonnes de charge utile appartenant aux opérateurs funéraires,
  • Les véhicules pour les personnes à mobilité réduite,
  • Exceptionnellement, les camions de plus de 3 tonnes bénéficiaires d’une autorisation municipale.

L’allure des véhicules de toutes sortes admis à pénétrer dans les cimetières ne devra pas excéder 10 km/heure.

Détail du règlement intérieur des cimetières municipaux

Le Service Administratif des Cimetières de la Mairie est ouvert au public :

  • lundi, mardi, mercredi, jeudi  9h - 12 h / 14h - 17h
  • vendredi 9h - 12h / 14h - 16h