Ban Demarches2

Depuis le 1er novembre 2017 et suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'Officier de l'État Civil de la Mairie.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, résidant à Royan.

Deux formulaires CERFA 15725*03 et 15726*02 sont à retirer en mairie ou à télécharger.

Un rendez-vous est obligatoire pour déposer le dossier avec les pièces justificatives en présence des 2 futur(e)s pacsé(e)s.

Une mention marginale est apposée sur l'acte de naissance des partenaires.


 
 

 

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript633b18382b30dMaps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.