Ban Demarches2

 

 

Depuis le 1er novembre 2017 et suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré à l'Officier de l'État Civil de la Mairie.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, résidant à Royan.

Deux formulaires CERFA 15725*03 et 15726*02 sont à retirer en mairie ou à télécharger.

Un rendez-vous est obligatoire pour déposer le dossier avec les pièces justificatives en présence des 2 futur(e)s pacsé(e)s.

Une mention marginale est apposée sur l'acte de naissance des partenaires.


 
Élections Régionales 2015 6 décembre 2015 13 décembre 2015
Élections Départementales 2015 22 mars 2015 29 mars 2015
Élections Européennes 2014 25 mai 2014  
Élections Municipales 2014 23 mars 2014 30 mars 2014
Élections Législatives 2012 10 juin 2012 17 juin 2012
Élections Présidentielles 2012 22 avril 2012 6 mai 2012
 

Le Service du Public

(État-Civil, élections, cimetières)
80 avenue de Pontaillac - 17200 Royan
Tél : 05 46 39 56 58

Heures d'ouverture

Les lundis, mardis, mercredis, jeudis
8h30-12h15 et 13h30-17h15
Les vendredis
8h30-16h30 sans interruption
Carte d’Identité / Passeport :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h15
Vendredi de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 16h30