Démarches

  • Décès

    Vous devez déclarer un décès :

    La déclaration de décès est enregistrée au vu du certificat médical de constatation de décès dans la commune où le décès a eu lieu par un parent du défunt ou par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

    Les autorisations liées aux opérations post-mortem ne pourront être délivrées qu’au vu du certificat médical de constatation de décès.


    Lorsqu'une famille royannaise est confrontée à un décès, les formalités à accomplir sont les suivantes :

    • Tout d'abord se rendre au bureau de l'Etat Civil du lieu de décès afin d'y effectuer la déclaration de décès.
    • Ensuite, si l'inhumation doit avoir lieu sur Royan, se présenter au bureau des Cimetières afin de définir les mode et lieu d'inhumation.

    Pièces à présenter :

    • Le livret de famille, et le certificat médical délivré par le médecin.

    Les familles ont le choix entre deux modes d'inhumation :

    • inhumation du corps en caveau ou pleine terre :
    • les caveaux sont construits sur des concessions consenties renouvelables.
    • les inhumations sont réalisées dans des concessions consenties ou à titre temporaire pour des durées de 10 ans, ou 30 ans ou 50 ans renouvelables.
    • crémation suivie soit :
      • d'une dispersion au Jardin du Souvenir
      • d'un dépôt d'urne en case de columbarium ou en caveau, les cases de columbarium sont consenties pour une durée de 5 ou 15 ans renouvelable.

    Il existe sur Royan trois cimetières municipaux et un cimetière privé :

    • CLEMENCEAU - 55 bis boulevard Georges Clemenceau - 17200 Royan
    • MONPERRIER - rue des Vanneaux - 17200 ROYAN
    • MAINE GEOFFROY - rue des Bleuets - 17200 Royan
    • Le cimetière privé - rue Pierre Loti - 17200 Royan

    Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France

    Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger

    Code civil : articles 78 à 92


     

  • Déclaration puits et forages domestiques

    Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique* de déclarer cet ouvrage ou de déposer une déclaration préalable en Mairie.

    Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2009.

    Le particulier concerné devra remplir un formulaire Cerfa 13837- 01. La déclaration permet de décrire simplement les caractéristiques de l’ouvrage, ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

    Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès des Services Techniques qui vous remettront un récépissé faisant foi de votre déclaration.

    On entend par usage domestique :

    Les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle pour lesquels l’eau doit respecter les limites de qualité fixées par le code de santé publique. Egalement, d’autres usages sont considérés comme tels, à savoir, le lavage des sols, des véhicules, l’alimentation des toilettes et l’arrosage extérieur. 

    Plus d'infos sur le site du Ministère de la Transition Écologique


     

  • Demande de subvention

    Votre association désire demander une subvention à la Ville de Royan ? 
    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de subvention. 

    Télécharger le formulaire de demande de subvention CERFA 12156-05

    Toute demande de subvention doit être accompagnée du Contrat d'Engagement Républicain rempli et signé.


    Associations à caractère culturel - Dossier subvention 2023 :  - 05 46 39 94 44 - Contrat d'Engagement Républicain
    Associations à caractère scolaire  - 05 46 39 56 83 - Contrat d'Engagement Républicain
    Associations à caractère sportif :  - 05 46 39 56 55 - Contrat d'Engagement Républicain

    N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces nécessaires. Tout dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.


  • Élections

    Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (Art. L. 17, entrée en vigueur le 1er janvier 2019).

    Tout administré changeant de domicile, à l'intérieur ou hors commune, doit le déclarer au Service État Civil avec les pièces justificatives obligatoires :

    • pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
    • justificatif de domicile de moins de 3 mois (taxe foncière, assurance logement principal, eau, EDF, téléphone fixe ou box...)

    Les jeunes atteignant l'âge de 18 ans et recensés sur la commune n'ont aucune démarche à effectuer, ils sont inscrits d'office sur les listes électorales.

    Vérifier ou mettre à jour votre situation électorale

    La Ville de Royan propose trois moyens de procéder à cette inscription :

    1/ Inscription à la mairie

    • Se présenter à la mairie - 80 avenue de Pontaillac
    • Pièces à joindre : une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile.

    2/ Inscription par envoi postal

    • Inscription pour les citoyens français : Formulaire d'inscription et de changement d'adresse.
    • Inscription pour les membres de l'Union Européenne.

    3/ Inscription en ligne

    Procurations en ligne pour les futures élections :

    Le nouveau dispositif mis en place pour les procurations est accessible sur maprocuration.gouv.fr et l’enregistrement déclenche une référence de dossier à 6 caractères.


    Découpage électoral (Plan)    -    Emplacements des panneaux électoraux


     

    Résultats des suffrages

    Élections Législatives 2022

    12 juin 2022

     19 juin 2022

    Élections Présidentielles 2022

    10 avril 2022

    24 avril 2022

    Élections Régionales 2021

    20 juin 2021

    27 juin 2021

    Élections Départementales 2021

    20 juin 2021

    27 juin 2021

    Élections Municipales 2020

    15 mars 2020

    28 juin 2020

    Élections Européennes 2019

    26 mai 2019

     

    Élections Législatives 2017

    11 juin 2017

    18 juin 2017

    Élections Présidentielles 2017

    23 avril 2017

    7 mai 2011

    Élections Régionales 2015

    6 décembre 2015

    13 décembre 2015

    Élections Départementales 2015

    22 mars 2015

    29 mars 2015

    Élections Européennes 2014

    25 mai 2014

     

    Élections Municipales 2014

    23 mars 2014

    30 mars 2014

    Élections Législatives 2012

    10 juin 2012

    17 juin 2012

    Élections Présidentielles 2012

    22 avril 2012

    6 mai 2012

  • L'urbanisme - Faire des travaux

    Quand solliciter une autorisation auprès des Services de l’Urbanisme ?

    • pour une déclaration préalable de travaux, chaque fois que l’on souhaite effectuer une construction nouvelle dont la surface de plancher totale (tous niveaux confondus) est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², ou modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
    • pour un permis de construire, chaque fois que l’on souhaite construire, agrandir, modifier ou rénover une construction sur une surface de plancher totale (tous niveaux confondus) supérieure à 20 m² ou ayant pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170m².

    En clair, interroger le Service de l’Urbanisme, lorsque l’on envisage :

    • toute construction de bâtiment, de véranda, d’abri de jardin, de piscine…
    • toute modification de l’aspect extérieur (ravalement, peinture, couverture),
    • toute modification d’ouverture (porte, fenêtre, loggia),
    • toute création ou modification de clôture ou de portail.

    Le Service de l’Urbanisme de la Ville de ROYAN est à votre disposition pour tout conseil, n’hésitez pas à l’interroger avant tous travaux.

    Certificat d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné, il est recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

    Déclaration préalable

    La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

    1. cerfa n°13702 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
    2. cerfa n°13703 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
    3. cerfa n°13404 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

    Permis de construire - permis d'aménager

    Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.  Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

    1. cerfa n°13406 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
    2. cerfa n°13409 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

    Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

    Permis de démolir

    Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
    Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

    Ouverture de chantier - achèvement de travaux

    La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
    Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
    Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

    Transfert de permis - permis modificatif

    Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. Ce transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

    Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
    Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
    Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

    Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

    Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

    Pour plus d'informations service-public.fr


     

  • Mariages

    Vous voulez vous marier

    Vous devez retirer un dossier à la Mairie où le mariage sera célébré :

    • Vous devez être domiciliés à Royan ou justifier d'une résidence
    • Vous devrez fournir diverses pièces dont la liste vous sera communiquée au moment du retrait du dossier avec les explications nécessaires.

    Vous choisirez la date et l’heure de la cérémonie, suivant les disponibilités et en accord avec l’Officier d’Etat Civil, lors du dépôt du dossier complet : la présence des deux futurs époux est indispensable à ce moment-là.

    Pièces à présenter :

    • retirer un dossier au Service Etat-Civil
    • le déposer complété et accompagné des pièces suivantes :
    • un extrait de naissance (de moins de trois mois),
    • un justificatif de domicile.
    • pièce d’identité.

    Déclaration de changement de nom d'usage

    Demande relative à la contribution aux charges du mariage

    Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l’établissement d’un acte de mariage


     

  • Naissances

    Vous allez avoir un enfant, vous n'êtes pas marié (e)(s) : La reconnaissance prénatale.

    Vous pouvez faire enregistrer la reconnaissance de votre enfant avant sa naissance à la mairie de votre choix.

    Cette démarche n’est pas obligatoire avant la naissance mais

    • Elle allège les démarches après la naissance
    • Elle peut être faite conjointement par les deux parents ou séparément
    • Elle permet d’avoir des renseignements sur le nom de famille de l’enfant à naître
    • Elle a des répercussions sur le nom de famille de l’enfant à naître

    Votre enfant vient de naître : La déclaration de naissance.

    Vous avez trois jours à partir du lendemain de la naissance de votre enfant (jours fériés compris) pour vous rendre à la mairie du lieu de naissance de votre enfant pour faire la déclaration de naissance.

    La déclaration de naissance peut émaner du père, du préposé du Centre Hospitalier, de la mère, de toute autre personne si ces derniers ne sont pas disponibles.

    L’enregistrement de la naissance se fait au vu de :

    • La constatation de naissance remplie par le médecin ou la sage-femme.
    • Les pièces d’identité et/ou le livret de famille du ou des parent(s)
    • L’attestation de la reconnaissance prénatale.
    • La copie intégrale de l’acte ou des actes de reconnaissance prénatales
    • Le formulaire de choix de nom dument complété et signé par les deux parents

    Les prénoms sont librement choisis tout en préservant l’intérêt de l’enfant.


    Demande de rectification d'état civil

    Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger

    Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France


  • Nouveaux Royannais

    Vous emménagez à Royan. La Ville vous accueille et facilite toutes vos démarches avec le guide des nouveaux résidents. Bienvenue chez vous !

    Emménager en toute tranquillité

    Que vous ayez une table et trois chaises à déménager ou la salle à manger Empire, vous aurez besoin de vous garer sans problème. Contactez la Police Municipale qui vous délivrera l'ensemble des autorisations nécessaires pour ne pas gêner la circulation et occuper temporairement le domaine public.
    Pour tenir compte des délais d’instruction, votre demande doit nous parvenir au minimum 10 jours ouvrés avant la date du déménagement.
    Un arrêté temporaire de stationnement est édicté et vous est transmis.
    La fourniture, la pose et la dépose des panneaux de signalisation sont à votre en charge, conformément au règlement de voirie.


    Raccordement Enedis

    Le raccordement est nécessaire lorsque vous n'avez pas de compteur d'énergie, par exemple si vous êtes en train de construire un nouveau logement ou que vous effectuez des travaux, à ce moment il faut contacter Enedis, car étant gestionnaire de réseau d'énergie français, il se chargera d'effectuer ce raccordement.

    Vous pouvez contacter Enedis par téléphone au 0970 831 970.

    À savoir qu'une fois le raccordement effectué, Enedis ne se chargera pas de la mise en service du compteur, pour cela consultez kelwatt pour trouver quel fournisseur d'électricité choisir.


    Collecte des déchets

    La collecte des déchets est assurée par La Coved.
    Déchets végétaux
    (en sacs papier ou fagots bien ficelés)
    Tout sac plastique, tout fagot non manipulable par une personne ou trop long (1 m maxi) ne sera pas collecté tous les mercredis.
    Déchets à recycler tous les samedis
    Déchets non recyclés tous les lundis et jeudis

    Collecte des encombrants volumineux


    Loisirs

    Différentes manifestations rythment la Ville tout au long de l'année. D'une pièce jouée au théâtre de verdure à une exposition, en passant par une conférence, ou encore des rendez-vous "jeune public", le programme de toutes ces animations est à consulter dans Tous Les Jours (TLJ).
    Pour vous aider à découvrir Royan et ses différents lieux de culture et de détente, l’Office de Tourisme vous donne quelques pistes. Vous pouvez également vous tenir informés avec les différentes publications.
    À la Médiathèque municipale pour les Royannais, l'inscription y est gratuite pour les -18 ans.


    Newsletters

    Vous pouvez vous inscrire à différentes newsletters selon vos centres d'intérêts pour connaître les informations municipales, culturelles, sportives, liées à l'enfance, la jeunesse, la santé...

    Inscrivez-vous sur la page d'accueil du site en renseignant votre adresse mail puis en remplissant un formulaire.


    Télé-alerte

    Vous pouvez vous inscrire à un système gratuit de télé-alerte par sms ou appel vocal pour être averti lors d'événements ou informations importantes (alerte météo, canicule, événement grave impactant votre quartier...)


    Accueil des nouveaux résidents

    L'accueil des Nouveaux Royannais aura lieu au printemps 2022.

    Une fois par an, la Ville de Royan organise l'accueil des nouveaux Royannais. Pour en savoir plus, contactez le Service Communication et Relations Publiques.

    Afin de mieux répondre à vos attentes et faciliter votre intégration dans la Ville, nous souhaitons recueillir votre avis, vos idées et connaître vos besoins. Formulaire téléchargeable

  • Vos démarches administratives

     

  • Vote par procuration

    Principe

    Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
    La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.
    La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

    Choix du mandataire

    La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
    Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

    Inscription dans la même commune
    Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

    Nombre limité de procuration
    Le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
    Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
    Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

    Motif de l'absence

    Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
    Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

    • vacances,
    • obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
    • état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
    • inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

    Établissement de la procuration

    Où faire la démarche ?
    En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
    À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.

    Démarche personnelle
    Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.
    Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par téléphone ou écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

    Coût

    Gratuit

    Pièces à fournir

    Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    Lors de l'établissement de la procuration, le mandant remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

    Délais

    Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

    Durée de validité

    En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

    Pour un scrutin
    Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

    Pour une durée
    La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant.

    Si le mandant réside en France la durée maximum de la procuration sera de un an
    Si le mandant réside à l'étranger la durée maximum de la procuration sera de trois ans

    Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple)

    Résiliation

    Une procuration peut être résiliée à tout moment :
    soit pour changer de mandataire,
    soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).

    Déroulement du vote

    Le mandataire ne reçoit aucun document.
    C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
    Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.


     

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