L’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, vient définir le cadre de l'allumage et de l'extinction des bâtiments commerciaux. Ainsi l'article 2 dispose que :
"Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. »
En ce qui concerne l’allumage des éclairages le même arrêté ministériel prévoit en son article 3 :
« Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. »
En ce qui concerne les publicités lumineuses l'article R581-35 du code de l'environnement dispose :
"Dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes."
Enfin, pour les enseignes et préenseignes, l'article R581-59 du code de l'environnement dispose que :
"Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité."
En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 25 janvier 2013, applicable tant à l'éclairage des bâtiments commerciaux qu'aux publicités, enseignes et préenseignes; le service de la Police Municipale de la ville de Royan a effectué un contrôle avant 6 h du matin sur l’ensemble de la Ville, plus de cinquante infractions relatives à la pollution lumineuse ont été relevées. Les contrevenants vont recevoir un courrier de mise en demeure pour se conformer à la loi et un nouveau contrôle sera fait dans les prochaines semaines.
Si, à l'expiration de ce délai de mise en demeure, le contrevenant n'a pas obtempéré, la Mairie suspendra par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prendra les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure (article L583-5 du code de l’environnement).
En cas de violation de l’arrêté pris par la Ville, l’amende applicable pourra aller jusqu’à 750 euros (article R583-7 du code de l’environnement).
