Ban Domiciliation

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire et qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Après la demande d’élection de domicile, il est procédé à un entretien avec une instructrice afin de vérifier le lien avec la commune et d’informer sur les droits auxquels la domiciliation donne accès et sur les devoirs qu’elle entraîne.

L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an après examen du dossier en commission.


 

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