Cerfa n°13404 accompagné des pièces suivantes :
- DP1 - Plan de situation : il s'agit de la localisation du terrain dans la commune, il est nécessaire que plusieurs axes soient indiqués pour permettre la localisation de l'adresse.
- DP2 - Plan de masse : le plan doit être éditer à l'échelle. La parcelle doit être entièrement visible, généralement échelle 1/200 ou 1/500 (une procédure d'impression peut vous être fournie). Le plan doit être légendé et faire apparaître clairement le ou les sujets à abattre et ceux conservés. Compléter le plan de masse avec l'aménagement paysager existant sur le terrain et indiquer les sujets conservés, les sujets à abattre et les sujets à planter en compensation.
- DP7 - Photo du ou des sujets à abattre
- DP8 - Photo du domaine public : vous pouvez indiquer le sujet à abattre ou indiquer qu'il n'est pas visible du domaine public, il faut une vue globale pour apprécier l'impact de l'abattage sur l'environnement paysager
- DP11 - Notice des modalités d'exécution : l'abattage de l'arbre doit être justifié par son état sanitaire, un risque de sécurité, un problème de dégradation... (il peut être fourni des photos supplémentaires pour imager les explications). Il faut expliquer pourquoi vous souhaitez abattre le ou les sujets. Il sera généralement nécessaire de proposer une compensation par la plantation d'un sujet adapté au climat et à la région.
Le tout sera à déposer en 4 exemplaires au Service Urbanisme (15 avenue de Pontaillac) du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous ou par envoi postal à l'adresse de la Mairie (80 avenue de Pontaillac). Pour toute question : 05 46 39 56 56 touche 1
L’empiétement de vos arbres et arbustes sur une propriété voisine peut devenir une véritable source de conflit. En l’absence de directives inscrites dans un règlement de lotissement ou dans des arrêtés locaux, les règles de plantation et d’entretien sont définies par le Code Civil (Art 671 à 673).
Avant de planter
Il vous faudra veiller à respecter un éloignement minimum par rapport aux limites séparatives :
- Au moins 50cm pour les plantations de moins de 2m
- Au moins 2m pour les végétaux destinés à dépasser 2m
Si vous venez d’acquérir une nouvelle propriété et que sur votre terrain ces distances n’ont pas été respectées, vous en avez tout de même la responsabilité.
Cependant, des règles plus souples sont définies par le règlement de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Ces règles abrogent notamment les contraintes d’implantation des arbres par rapport aux limites séparatives définies par le Code Civil, en secteur urbain sous boisement dont font partie les quartiers du Parc et Pontaillac.
Lorsque l’on possède une résidence dans l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la commune (dont les limites et le règlement sont consultables au service de l’Urbanisme de la ville), les règles en matière d’abattage sont strictes.
Chaque projet doit être soumis à l’approbation des services de la ville, qui transmettent leur avis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui autorise ou non le lancement de l’abattage. Ensuite, le responsable des espaces verts de la ville se rend chez le particulier pour proposer ou non, en fonction de l’état de la parcelle, une nouvelle plantation.
Le respect de ces règles est primordial afin de préserver l’aspect esthétique de notre station, et tout contrevenant se verra sévèrement réprimander.
Entretien et élagage
Chaque propriétaire est tenu de couper les branches qui dépassent chez son voisin. Si ce dernier n’a pas le droit d’effectuer cette opération à votre place, il peut en tout cas l’exiger et obtiendra forcément gain de cause. La seule marge de négociation reste de pouvoir effectuer la taille durant une période propice.
Prescription trentenaire
Pour conserver un arbre malgré une irrégularité de distance, il faudra prouver que l’infraction existe depuis plus de 30 ans et que personne n’a jamais effectué de signalement en exigeant l’élagage ou l’abattage du sujet.
Articles 663 à 676 du Code Civil, relatifs à l’entretien et à la plantation des végétaux
Pour plus d’informations, contactez la mairie de Royan au 05 46 39 56 56 ou le Service Environnement par mail.
